Première catégorie : Les projets de loi examinés par la Xe APN (59 projets) |
Nom de la loi |
Organisme proposant ou unité rédactionnelle |
I. La Constitution et les lois afférentes (10 projets) |
Amendement à la Constititution |
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Loi sur l’état d’urgence |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi organique des Tribunaux militaires |
Commission militaire centrale |
Loi organique des Parquets militaires |
Commission militaire centrale |
Loi électorale (modifiée) |
Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN |
Loi organique des autorités locales (modifiée) |
Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN |
Loi organique des tribunaux populaires (modifiée) |
Cour populaire suprême |
Loi organique des parquets populaires (modifiée) |
Parquet populaire suprême |
Loi organique des comités des citadins (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
Règlement intérieur du Comité permanent de l’APN (modifié) |
Direction générale du Comité permanent de l’APN |
II. Code civil et Code de commerce (10 projets) |
Code civil—Loi sur le droit réel |
Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN |
Code civil—Loi sur la responsabilité de la violation de droits |
Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN |
Code civil—Loi sur l’applicabilité des lois aux relations civiles internationales |
Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN |
Loi sur l’enregistrement commercial |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur la faillite d’entreprises |
Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN |
Loi sur les fonds d’investissement boursier (adoptée) |
Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN |
Loi sur les sociétés (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur les entreprises associatives (modifiée) |
Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN |
Loi sur les banques commerciales (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur la bourse de valeurs (modifiée) |
Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN |
III. Droit administratif (16 projets) |
Loi sur l'approbation par l'autorité administrative |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur les paiements administratifs |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur la coercition administrative |
Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN |
Loi sur la mobilisation de défense nationale |
Conseil des affaires d’Etat, Commission militaire centrale |
Loi sur les fonctionnaires |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur les cartes d’identité des résidents |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur le passeport |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur le notariat |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi relative au redressement des actes d’infraction à la loi |
Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN |
Loi sur les centres prophylatiques primaires |
Conseil des affaires d’Etat |
Règlement sur les sanctions infligées par l’administration de l’ordre social (modifié) |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur l’enseignement obligatoire (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur le progrès scientifique et technique (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur la prévention et le traitement des maladies transmissibles (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur la prévention et le traitement de la pollution par les déchets solides (modifiée) |
Commission de l’environnement et des ressources de l’APN |
Loi sur la construction (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
IV. Droit économique (14 projets) |
Loi sur les actifs publics |
Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN |
Loi sur les devises étrangères |
Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN |
Loi contre le monopole |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi contre le dumping et la subvention |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur les mesures de sauvegarde |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi relative aux imp?ts sur les revenus des entreprises (applicable à toutes les entreprises) |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur le contr?le et la gestion bancaires |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur la Banque populaire de Chine (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur le budget (modifiée) |
Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN |
Loi sur le revenu personnel (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur la vérification des comptes (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur la gestion foncière (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur le commerce extérieur (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi contre la concurrence déloyale (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
V. Droit social (6 projets) |
Loi sur la protection sociale (ou lois séparées sur l’assurance-vieillesse, l’assurance-maladie, l’assurance-ch?mage, l’assurance-accident de travail) |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur les secours sociaux |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur le contrat de travail |
Commission agricole de l’APN |
Loi sur la protection des droits et intérêts des paysans |
Commission agricole de l’APN |
Loi sur la garantie des droits et intérêts des femmes (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat (Fédération nationale des femmes) |
Loi sur la protection des mineurs (modifiée) |
Commission des affaires intérieures et judiciaires de l’APN |
VI. Le droit pénal |
Examiner en temps opportun les amendements au Code pénal |
VII. Lois de procédure ou absentes de procédure (3 projets) |
Code de procédure pénale (modifié) |
Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN |
Code de procédure civile (modifié) |
Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN |
Loi sur l’arbitrage (modifiée) |
Conseil des affaires d’Etat |
2e catégorie : Projets de loi dont le texte est en cours d’étude et sera examiné
au moment venu |
Loi organique sur l’économie coopérative des paysans |
Commission agricole de l’APN |
Loi sur les opérations à terme |
Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN |
Loi sur l’enregistrement des biens immobiliers |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur la location financière |
Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN |
Loi de processus administratifs |
Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN |
Loi sur la publication des informations administratives |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur la prohibition de la drogue |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi fondamentale des taxes |
Commission financière et économique du Comité permanent de l’APN, Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN (Conseil des affaires d’Etat) |
Loi sur les paiements transférés des finances |
Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN (Conseil des affaires d’Etat) |
Loi sur la mobilisation de l’économie nationale |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi sur la promotion de la mise en valeur de la Chine de l’Ouest |
Conseil des affaires d’Etat |
Loi contre le blanchiment |
Commission de travail budgétaire du Comité permanent de l’APN |
Loi sur les réserves naturelles |
Commission de l’environnement et des ressources de l’APN |
Loi sur la protection des ?les en mer |
Commission de l’environnement et des ressources de l’APN |
Loi sur l’indemnisation d’Etat (modifiée) |
Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN |
Code de procédure administrative (modifiée) |
Commission du travail juridique du Comité permanent de l’APN |
Loi sur la supervision |
Direction générale du Comité permanent de l’APN |