| Le régime législatif est l'ensemble des normes substantielles que les activités législatives et le processus de législation doivent observer, et constitue une partie composante importante du système légal d'un Etat.
Le régime législatif moderne est constitué principalement des éléments suivants : les stipulations sur la structure législative, sur les corps de législation, sur le pouvoir législatif, sur les opérations législatives, sur le contr?le des travaux législatifs, et sur les rapports entre la législation et les autres activités concernées.
2004/01/12
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