亚洲人成网站18禁止中文字幕,国产毛片视频在线看,韩国18禁无码免费网站,国产一级无码视频,偷拍精品视频一区二区三区,国产亚洲成年网址在线观看,国产一区av在线

Le régime législatif de Chine
En Chine, la législation désigne l'ensemble des travaux effectués par des corps déterminés, conformément aux pouvoirs investis et aux procédures définies, pour élaborer, approuver ou amender des lois, qui sont les règles que doit observer la société. La structure législative en vigueur en Chine est celle qui, placée sous la direction unifiée de l'autorité centrale, applique une certaine division du pouvoir législatif en plusieurs niveaux et plusieurs catégories.

Les activités législatives en Chine comprennent celles de l'Assemblée populaire nationale (APN) et de son Comité permanent, celles du Conseil des affaires d'Etat et de ses divers départements, celles des autorités locales, celles des circonscriptions autonomes de minorités ethniques, celles des zones économiques spéciales (ZES) et celles des régions administratives spéciales.
La structure de législation
?
Le régime législatif
?
La structure de législation
Evolution de la législation dans la Chine contemporaine
?
Le tournant
La législation par l'APN et son Comité permanent
?
Le pouvoir législatif de l'APN
?
Procédures législatives à l'APN
?
La législation du Comité permanent de l'APN
?
La sphère de la législation du Comité permanent de l'APN
?
La procédure législative du Comité permanent de l'APN
?
Amélioration de la législation du Comité permanent de l'APN
La législation du Conseil des affaires d'Etat et de ses départements
?
Le pouvoir législatif du Conseil des affaires d'Etat
?
Le champ de législation du Conseil des affaires d'Etat
?
Perfectionnement de la législation du Conseil des affaires d'Etat
?
Législation des départements subordonnés au Conseil des affaires d'Etat
La législation locale
?
Les principes fondamentaux de la législation locale
?
Le pouvoir législatif ordinaire des autorités locales
?
La législation des circonscriptions autonomes de minorités ethniques
?
La législation des zones économiques spéciales (ZES)
?
La législation des régions administratives spéciales
Copyright ? China Internet Information Center. All Rights Reserved
E-mail: webmaster@china.org.cn Tel: 86-10-68326688
    1. <ul id="556nl"><kbd id="556nl"><form id="556nl"></form></kbd></ul>
      <thead id="556nl"></thead>

      1. <em id="556nl"><tt id="556nl"></tt></em>
        <ul id="556nl"><kbd id="556nl"><form id="556nl"></form></kbd></ul>

        <ul id="556nl"><small id="556nl"></small></ul>
        1. <thead id="556nl"></thead>

          亚洲人成网站18禁止中文字幕,国产毛片视频在线看,韩国18禁无码免费网站,国产一级无码视频,偷拍精品视频一区二区三区,国产亚洲成年网址在线观看,国产一区av在线 人妻无码久久影视 日韩久久久久久久久久久久 精品国产香蕉伊思人在线 无码国产手机在线a√片无灬 91在线视频无码